Dernière mise à jour : 12/08/2025
Conditions Générales de Vente - JPH Studio
Monsieur Jean-Paul HAURE (ci-après JPH Studio) est spécialisé dans la création artistique relevant des
arts plastiques et édite le Site Internet accessible à l’adresse https://www.jph.studio/.
JPH Studio exerce une activité de conception et de design de scénographies et de créations de lumières
pour des installations éphémères ou permanentes, de suivi, production, développement,
commercialisation et promotion de scénographies, comprenant la création et le développement de
scénarios et de designs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation
commerciale entre les Clients et Monsieur Jean-Paul HAURE (ci-après JPH Studio), Entrepreneur
Individuel, inscrit sous le numéro SIREN 385 103 296, dont l’établissement principal est situé 26
boulevard des Pyrénées – 64000 PAU. Le numéro de TVA de JPH Studio est : FR33385103296.
JPH Studio peut être contacté :
- Par courrier électronique à l’adresse : boss@jph.studio ou bizz@jph.studio ;
- Par courrier à l’adresse : Jean-Paul HAURE, 26 boulevard des Pyrénées – 64000 PAU ;
- Par téléphone : +33 7 70 16 47 81 ;
- Via le formulaire de contact du Site Internet https://www.jph.studio/contact.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent dans leur intégralité les relations entre JPH
Studio et le Client pour toute Prestation réalisée par JPH Studio.
Toute Commande auprès de JPH Studio implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat
du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf
dérogation préalable et expresse de JPH Studio.
L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du Client sur le Devis, auquel sont annexées les
présentes CGV, précédée de la mention « Bon pour accord ».
En acceptant les CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter conformément aux lois
françaises et être dûment habilité à représenter la personne physique ou morale pour le compte de
laquelle il s’engage. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Il déclare également avoir reçu toutes les
informations et conseils nécessaires lui permettant de s’assurer que l’offre proposée correspond à ses
besoins.
Les présentes CGV sont réservées et uniquement applicables aux Clients professionnels au sens du Code
de la consommation, à l’exclusion des consommateurs.
« CGV » désigne le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre JPH Studio et le Client.
« Client » désigne la personne physique ou morale ayant confié à JPH Studio la réalisation d’une
Commande à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole.
« Commande » désigne toute demande de Prestation par le Client à JPH Studio.
« Devis » désigne le devis proposé par JPH Studio à son Client et accepté par celui-ci en vue de
l’exécution des Prestations.
« Devis Complémentaire » désigne le devis complémentaire proposé par JPH Studio à son Client
lorsque celui-ci demande des modifications des Livrables impliquant des « allers-retours correctifs »
supplémentaires par rapport à ceux convenus dans le Devis initial.
« Livrable » désigne les documents, informations et présentations fournis par JPH Studio au Client, à
la fin de chaque Phase de la Prestation, que ce dernier doit valider.
« Parties » désigne JPH Studio et le Client.
« Prestations » désigne les prestations de scénographie réalisées par JPH Studio incluant :
- La conception, la création, la fabrication, la production, le développement, l’installation de
scénographies et décors pouvant inclure un contenu audiovisuel ;
- La réalisation de moodboards, scénarios, graphismes, vidéos, cahier de plans, planches
d’architecture, livret, planches d’études, plans techniques de fabrication ;
- La réalisation de la scénographie le jour de sa diffusion.
La Prestation comprend trois phases : la Phase d’Esquisse, la Phase de Projet et la Phase de Production
et de Réalisation.
« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.jph.studio/.
Les présentes CGV régissent la réalisation des Prestations par JPH Studio, suite à la Commande du
Client et conformément au Devis signé par ce dernier. Les présentes CGV, le Devis et, le cas échéant,
le contrat technique, constituent l’intégralité de l’accord entre JPH Studio et le Client relativement à leur
objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.
Les CGV sont accessibles sur le Site Internet et sont annexées au Devis. Ces CGV sont également
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.
L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du Client sur le Devis, auquel sont annexées les
présentes CGV, précédée de la mention « Bon pour accord », sous format papier ou électronique.
Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il
approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce
dernier.
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.
Les Prestations seront réputées réalisées et conformes aux attentes du Client dès confirmation écrite, sur
tout support ou en l’absence de réserve ou réclamation émise par le Client dans un délai de huit (8) jours
à compter de la finalisation de chaque Phase des Prestations.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre
version.
Les Prestations proposées sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité
et à la santé des personnes, et à la loyauté des transactions commerciales.
Les photographies illustrant les Prestations sur le Site Internet ne constituent pas un document
contractuel.
Les Prestations se déroulent en trois Phases autonomes. À l’issue de chacune, des Livrables sont remis
au Client, lequel dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés calendaires pour les valider. À défaut de
réponse dans ce délai, les Livrables seront réputés acceptés.
1. Phase d’Esquisse
Les Prestations de la Phase d’Esquisse comprennent :
- La recherche graphique et des idées générales de la Prestation ;
- La conception et l’écriture de la scénographie ;
- Une illustration en dessins 2D, sketch ou 3D simplifiée ;
- La réalisation de moodboards, scénarios, graphismes.
A l’issue de la Phase d’Esquisse, JPH Studio remet au Client les Livrables suivants :
- Deux plans 2D (plan de masse et plan d’élévation) ;
- Une vue isométrique simplifiée en 3D ;
- Des croquis mains levées ;
- Une planche moodboard « inspiration/couleurs/ambiance » ;
- Une note d’intention A4
- Une réunion en visioconférence de présentation et de synthèse de 15 minutes ;
- Un pré-cahier des charges techniques sommaire par métiers/prestataires.
2. Phase de Projet
Les Prestations de la Phase de Projet comprennent :
- Les élévations 3D et les images 3D en haute définition ;
- Si cela est prévu par le devis, une vidéo de présentation du projet ;
- Le travail des volumes détaillé ;
Le cas échéant, la rédaction du synopsis et l’écriture des textes ;
- Le cas échéant, la recherche musicale et la direction artistique écrite ;
- L’édition d’un cahier des charges techniques, par métiers/prestataires, de plans de fabrication et
de planches de réalisation.
A l’issue de la Phase de Projet, JPH Studio peut remettre au Client, selon le devis et le format de la
scénographie, les Livrables suivants :
- Des planches 3D haute définition ;
- Des plans techniques détaillés ;
- Le synopsis et les textes rédigés ;
- Des images de rendus haute définition selon quantitatif devisé ;
- Des éléments graphiques ;
- Si cela est prévu par le devis, une vidéo d’animation du projet ;
- Les cahiers des charges des prestataires.
3. Phase de Production et de Réalisation
Les Prestations de la Phase de Production et de Réalisation comprennent :
- L’édition des plans techniques de fabrication finalisés ;
- La conception et la réalisation du contenu audiovisuel ;
- Le suivi de la fabrication des éléments de scénographie ;
- La gestion et le suivi des interventions des prestataires ;
- Le suivi des phases de montage de la scénographie et des réglages ;
- Le contrôle de conformité esthétique ;
- Le cas échéant, la direction artistique ;
- La réalisation finale le jour de sa diffusion.
Afin de lutter contre la fraude, JPH Studio se réserve le droit de demander au Client tout document
nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son siège
social.
Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, JPH Studio se réserve le droit
de refuser toute Commande : pour des motifs légitimes, notamment si la Commande émane d’un Client
n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en
cours.
Le Client passe une Commande en contactant JPH Studio par téléphone, e-mail ou via le formulaire de
Contact du Site Internet.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Devis ou, le cas échéant, sur le
contrat technique, signé par le Client. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation
de Commande. Le choix et l'achat d'une Prestation relèvent de la seule responsabilité du Client.
Un Devis mentionnant le prix en euros TTC et la liste des Prestations concernées est adressé au Client
pour validation. Les dates d’exécution des Prestations sont mentionnées sur le Devis.
Les Devis établis par JPH Studio sont valables pendant une durée de quinze (15) jours à compter de leur
établissement.
Sous réserve des dispositions du Devis, une Commande ne peut être annulée, sauf accord exprès et
préalable de JPH Studio. Dans ce cas, l’acompte déjà versé restera acquis à JPH Studio. Le Client devra
en outre indemniser JPH Studio des frais engagés (notamment sous-traitance spécifiques, frais d’étude,
frais et prestations de relevés techniques, engagement de bureaux d’études ou consultants techniques
externes, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages spécifiques, etc.) et des
conséquences directes et indirectes qui en découlent.
Les délais d’exécution des Prestations sont précisés au Client avant la signature du Devis.
L’exécution des Prestations ne commencera qu’à la date à laquelle les conditions cumulatives ci-dessous
seront réunies :
● le Devis est retourné signé par le Client ;
● l’acompte dont le montant est fixé sur le Devis est versé, dans le délai figurant dans le Devis ou
convenu entre les Parties ;
● les informations détenues par le Client et nécessaires à la réalisation du projet, telles que définies
à l’article 9.1 des présentes, ont été délivrées à JPH Studio.
Le Client s’engage à valider chaque Phase des Prestations dans un délai de huit (8) jours ouvrés après
leur envoi par JPH Studio.
Tout retard dans l’exécution de la Prestation du fait du Client ou de ses préposés, et notamment dans la
transmission par le Client de tout élément nécessaire à la réalisation de la mission de JPH Studio, relève
de la seule et entière responsabilité du Client.
Tout retard et tout décalage du calendrier initial imputable au Client entraîneront, le cas échéant, la
proposition par JPH Studio d’un nouveau calendrier et la majoration du tarif de la prestation initiale.
Tout retard de livraison imputable à JPH Studio et rendant impossible l’exécution de la prestation finale
ne pourra engager sa responsabilité au-delà du montant prévu par le Devis.
Sauf stipulation contraire figurant au Devis, le Client pourra formuler jusqu’à deux (2) demandes de
corrections ou modifications sur le Livrable de la Phase d’Esquisse, et une (1) demande sur le Livrable
de la Phase de Projet. Toute demande supplémentaire pourra, selon le cas, faire l’objet d’un devis
complémentaire ou d’une facturation additionnelle
Dans l’hypothèse où le Client solliciterait des modifications importantes sur les Livrables remis à l’issue
de chaque Phase des Prestations, ou plus nombreux que les « allers-retours correctifs » prévus par les
présentes CGV ou le Devis, un Devis complémentaire sera proposé au Client.
Les Prestations seront réputées réalisées et conformes aux attentes du Client dès confirmation écrite, sur
tout support ou en l’absence de réserve ou réclamation émise par le Client dans un délai de huit (8) jours
à compter de la livraison des Prestations. Le Client s’engage à contrôler et demander les corrections
éventuelles des Livrables avant validation définitive.
En aucun cas JPH Studio ne saurait être tenue responsable d’éventuels erreurs ou oublis apparaissant
sur le Livrable après validation écrite ou numérique de la Prestation ou en l’absence de réserves ou
réclamations émises dans un délai de huit (8) jours après la livraison.
En l’absence d‘accord sur le Livrable ou sur un Devis Complémentaire, le Client est autorisé à résilier
le Contrat. Les sommes dues à JPH Studio seront alors calculées au prorata des Prestations effectuées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Dans ce cas, le Client n’est pas autorisé à utiliser,
reproduire, exploiter ou diffuser, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, le Livrable concerné.
Si le Client estime que les Prestations livrées ne sont pas conformes aux spécifications du Devis, il devra
en avertir JPH Studio par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les huit (8) jours
calendaires au plus tard à compter de la livraison, sous peine de perdre tous recours à l’encontre de JPH
Studio. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
1. Tarifs
Les tarifs des Prestations de JPH Studio sont ceux mentionnés sur le Devis en euros Toutes Taxes
Comprises (TTC), tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la Commande.
Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des Prestations.
Les prix sont mentionnés hors frais spécifiques d’expédition.
Les prix sont donnés à titre indicatif au vu des éléments fournis par le Client et sont susceptibles à tout
moment d’être modifiés lorsque le projet final ne correspond plus au Devis initial.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être
exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations,
paiement aux autorités compétentes, etc.). Il appartient au Client de se renseigner sur la réglementation
applicable auprès des autorités locales correspondantes.
Le cas échéant, les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement, ainsi que tout autre frais
nécessaire à l’exécution des Prestations, feront l’objet d’un devis distinct et devront être réglés avant le
départ.
2. Délais de règlement
Sauf disposition contraire du Devis, tous les paiements des Prestations doivent être effectués en euros,
à réception de la facture, ou de la demande d’acompte correspondante.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de JPH Studio, et à condition que les créances et dettes réciproques
soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre
d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture ou non-conformité des Prestations commandées
par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à JPH Studio, au titre de l'achat desdites
Prestations, d'autre part.
3. Acompte
Les Commandes de Prestation imposent le versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le
Devis. En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à JPH
Studio et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4. Factures
Les factures sont établies par JPH Studio dès validation de chaque Phase du projet par le Client.
5. Moyens de paiement
Le paiement des Prestations s’effectue par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes par JPH Studio.
Les règlements reçus s’imputent sur la facture la plus ancienne.
6. Non-respect des conditions de paiement
En cas de retard de paiement, JPH Studio se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de
toute Commande en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au règlement
complet des sommes dues.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le
jour suivant la date de paiement ou de prélèvement fixée entre le Client et JPH Studio, l’application de
pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Un montant fixe supplémentaire de 40
(quarante) euros sera automatiquement dû par le Client comme indemnité forfaitaire pour les frais de
recouvrement.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à JPH
Studio par le Client, sans préjudice de toute autre action que JPH Studio serait en droit d’intenter à ce
titre à l’encontre du Client.
Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir à JPH Studio l’ensemble des informations et documents demandés, y compris ceux
relatifs au lieu d’exécution de la Prestation. JPH Studio n’est tenu à aucune obligation de vérifier
le caractère exhaustif ou l’exactitude des informations et documents ainsi transmis ;
- avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des Prestations sur ce lieu
d’exécution ;
- faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de
l’exécution de la Prestation.
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec JPH Studio à toutes les Phases de réalisation des
Prestations afin de favoriser les échanges et la réalisation desdites Prestations conformément au Devis.
Le Client assure la maîtrise d’ouvrage du projet. À ce titre, il s’engage notamment à apporter à JPH
Studio, en temps utile, toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement et à
l’avancement des Prestations dans les délais et à faire en sorte de faciliter au maximum les interventions
de JPH Studio.
Le Client détermine et garantit le contenu scientifique, conceptuel ou éditorial du projet. Il en définit le
concept, le lieu et la nature et il réunit la documentation.
Le Client s’engage notamment à fournir à JPH Studio, dès la validation de la Commande :
- Les informations sur le projet :
o Le type de projet et ses objectifs,
o Le type de public cible,
o Le lieu et la date de l’évènement ;
o Le cadre budgétaire global et la répartition par poste ;
o Les contraintes techniques et logistiques ;
- Les plans et documents techniques :
Les plans du lieu d’exécution de la Prestation (masse, isométrie, élévation, cotation)
exhaustifs, à jour et exploitables numériquement (DFX, DWG, PDF vectoriel) ;
- Les éléments graphiques :
o Chartes graphiques complètes et à jour ;
o Fichiers sources exploitables (PDF vectoriel, AI, EPS) ;
o Logos en haute définition avec les déclinaisons de couleurs ;
- La documentation du projet :
o Les photographies du lieu d’exécution de la Prestation ;
o Les éléments visuels de référence ;
o Tous documents nécessaires à la compréhension des objectifs.
L’exécution de la mission ne pourra pas débuter sans communication de l’ensemble des informations et
documents précités. Dans l’hypothèse où JPH Studio serait contraint de pallier à la carence du Client
concernant le format, l’exhaustivité ou l’exactitude des documents fournis, JPH Studio se réserve le
droit d’émettre une facture complémentaire.
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des informations et des
contenus objets des Prestations. Ceux-ci doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Le Client s’engage à avertir directement JPH Studio de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution
des Prestations.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande.
Le Client s’interdit toute utilisation des Livrables et Prestations dans un but et/ou des conditions
contraires à la loi ou aux présentes CGV. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les
instructions d’utilisation qui seront communiquées par JPH Studio.
2. Obligations et responsabilités de JPH Studio
JPH Studio s’engage à collaborer étroitement avec le Client au cours de toutes les Phases de réalisation
des Prestations et à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles lors de la réalisation des
Prestations.
JPH Studio se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations à des
Prestataires.
Les seuls documents engageant JPH Studio sont exclusivement les présentes CGV, le Devis, le cas
échéant le contrat technique, et la facture ou note subséquente.
JPH Studio est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables et les Prestations.
JPH Studio est tenue vis-à-vis du Client par une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est
prévue au profit du Client.
JPH Studio exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que
manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du
recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Prestations, quand bien même
JPH Studio en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des
biens distincts de l’objet de la Commande.
La responsabilité civile de JPH Studio ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses prestataires,
que dans le cas d'actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution d’une Prestation,
pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de JPH
Studio.
La responsabilité de JPH Studio ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- suite à un dysfonctionnement, manquement ou carence d’un produit ou service dont la
fourniture ou livraison ne lui incombe pas ;
- pour les produits et/ou services qui n’entrent pas dans le périmètre de la Commande et des
Prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- en cas d’utilisation des Prestations dans un contexte différent de celui prévu par les présentes
CGV, le Devis ou le contrat technique, de mise en œuvre erronée des recommandations ou
d’absence de prise en compte des réserves de JPH Studio ;
- en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale ;
- en cas de transformation des Prestations sans autorisation de JPH Studio ;
- en cas de force majeure.
Lorsqu’un vice caché imputable à JPH Studio est dûment prouvé par le Client, JPH Studio aura le choix
de rembourser le Client ou de rectifier la Prestation (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.
En tout état de cause, dans le cadre des Prestations et dans l'hypothèse où la responsabilité de JPH Studio
serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que JPH Studio pourrait être
amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant HT perçu par JPH Studio au titre du Devis
correspondant et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée
pour la faire aboutir.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus
absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait
eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes CGV.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires
sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après le terme du présent
contrat pour quelque cause que ce soit. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine
public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.
1. Dispositions générales
Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés pour la réalisation des
Prestations.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux Prestations ou liés à celles-ci, y
compris les droits d’auteur, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou
autres, sont et restent la propriété exclusive de JPH Studio et, pour les technologies sous licence, de
leurs auteurs.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra
aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la
propriété ou les droits de JPH Studio en ce qui concerne les Prestations. Le Client s’engage à ne pas
contester la qualité d’auteur et de propriétaire des Prestations de JPH Studio.
Sous réserve de l’accomplissement par le Client de l’intégralité des obligations qui lui incombent au
titre des présentes, JPH Studio concède au Client une licence non exclusive et non transférable lui
permettant d’utiliser les Livrables et Prestations dans les conditions définies à l’article 11.2 des présentes
CGV.
Cette licence ne pourra porter que sur les Prestations livrées et payées.
Les Livrables présentés par JPH Studio et non retenus par le Client restent la propriété de JPH Studio et
devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) et ne pourront
être exploités par le Client sans autorisation expresse de JPH Studio.
Même après concession des droits attachés aux Livrables et Prestations, ces derniers restent la propriété
intellectuelle de JPH Studio et par conséquent, ne sont pas libres de droit.
2. Utilisation et titularité des droits sur les Prestations
Pour les Livrables et Prestations réalisés dans le cadre de la Phase de Projet ainsi que de la Phase de
Production et de Réalisation, JPH Studio concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation non
exclusive et non transférable sur les droits d’auteur afférents à ces Livrables et Prestations. Aucun droit
d’utilisation n’est concédé sur les Livrables et Prestations issus de la Phase d’Esquisse.
Cette licence est accordée dans les limites et selon les conditions prévues par les présentes Conditions
Générales de Vente, le Devis et les factures correspondantes.
Ainsi, sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des factures, JPH Studio concède au Client, à
titre non exclusif, pour le territoire et la durée mentionnés sur le Devis et les factures, le droit de
représenter ou de faire représenter les Livrables et Prestations uniquement pour l’évènement et dans les
conditions prévues audit Devis et sur les factures.
Aucun droit de diffusion n’est concédé au Client.
Toute utilisation à des fins de diffusion, par quelque moyen de communication ou de diffusion que ce
soit — présent ou futur, connu ou inconnu — devra faire l’objet d’une cession spécifique de droits dans
le cadre d’un contrat distinct.
Conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et compte tenu de la nature
particulière des présentes CGV, le prix de concession des droits de propriété intellectuelle, notamment
des droits d’auteur attachés aux Livrables et Prestations, est forfaitaire et déterminé selon les dispositions
du Devis et des factures.
Le droit d’utilisation est consenti sous réserve du respect intégral par le Client de l’ensemble de ses
obligations contractuelles prévues aux présentes.
L’utilisation des Prestations par le Client n’emporte en aucun cas transfert des droits de propriété
intellectuelle y afférents. Le Client ne bénéficie que des droits expressément prévus aux présentes CGV,
au Devis et aux factures correspondantes. Aucune autre prérogative ou droit ne lui est conféré, JPH
Studio conservant l’intégralité des droits de propriété intellectuelle non expressément concédés.
3. Cession éventuelle des Prestations
Sur demande du Client, une cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations, et au
premier rang desquels les droits d’auteur y afférents, pourra être envisagé par JPH Studio.
Le cas échéant, une telle cession fera l’objet d’un contrat particulier déterminant l’étendue de la
cession et aménageant une rémunération distincte.
4. Garanties
JPH Studio s’engage à obtenir des tiers susceptibles de détenir des droits d’auteur ou autres droits de
propriété intellectuelle sur les Prestations, la cession de ces droits afin de permettre au Client d’exploiter
les Prestations conformément à ses besoins.
JPH Studio s’engage à communiquer au Client, à première demande de celui-ci, toute convention ou
projet de convention portant sur la cession à son profit de ces droits de propriété intellectuelle.
L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés
(vidéos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût
lui sera refacturé. Les conditions d’utilisation des éléments protégés inclus dans les Prestations de JPH
Studio seront annexées aux Devis ou factures. Le Client s’engage expressément à respecter ces
conditions d’utilisation et à défaut à assumer toutes les conséquences de leur non-respect.
5. Droit moral
JPH Studio devra toujours être mentionné comme auteur des Prestations.
Ainsi, la mention « Design Lumière © Jean-Paul Haure Studio » ou « | Scénographie © Jean-Paul Haure
Studio » devra apparaître sur l’ensemble des documents de communication liés aux Prestations parmi
lesquels :
- Dossier de presse : rédaction du texte du concept scénographique par JPH Studio ;
- Générique ;
- Catalogue ;
- Site Internet ;
- Flyer et documents d’accompagnement à la visite ;
- Publications multimédia.
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas
d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Devis et des
présentes CGV, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein
droit du contrat.
En cas de résiliation, les sommes dues à JPH Studio seront calculées au prorata des Prestations effectuées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
JPH Studio déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de
la mise en jeu de sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGV. JPH
Studio en justifie au Client à tout moment à première demande de celui-ci.
JPH Studio s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de
sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement
général sur la protection des données (RGPD).
Cette Politique de protection des données personnelles est disponible par un lien dédié sur le Site Internet
accessible à l’adresse https://www.jph.studio/privacy-policy.
Les données personnelles concernées sont celles recueillies auprès du Client que JPH Studio enregistre
dans son fichier client et qui sont indispensables à la réalisation des Prestations et au traitement de la
relation contractuelle entre les Parties.
Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des
Commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées à des fins
de sécurité, afin de respecter les obligations légales et comptables.
Les données personnelles du Client ne sont accessibles qu’à JPH Studio et ses employés ainsi qu’aux
Prestataires intervenant sur la réalisation des Prestations. Dans le cadre de l’exécution des Prestations,
les Prestataires n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles sont traitées et hébergées en France.
Dans le cas, où elles seraient transférées en dehors de l’Espace Économique Européen dans des pays
dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle
applicable au sein de l’Espace Économique Européen, ces transferts seraient effectués moyennant des
garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits
fondamentaux, notamment la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission
européenne.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer
en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : privacy@jph.studio .
En cas de contestation concernant la manière dont JPH Studio collecte et traite les données personnelles
du Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou, s’il réside dans un autre pays de l’Union européenne, auprès de
l’autorité de contrôle de son lieu de résidence habituelle.
Le Client autorise expressément JPH Studio à présenter sur différents supports les Prestations réalisées
pour le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe
et de publicité. Ces Prestations pourront notamment être mis en avant sur le Site Internet, les réseaux
sociaux et dans les documents commerciaux de JPH Studio.
Le Client autorise expressément JPH Studio à inclure dans les Prestations une mention indiquant sa
contribution.
Le Client autorise expressément JPH Studio à communiquer à des tiers, dans le cadre de ses démarches
de prospection commerciale, l’identité du Client.
1. Intégralité des dispositions
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou
nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou
l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des
autres stipulations.
2. Non-renonciation
La non-application par JPH Studio ou le Client de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV
n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité
de tout ou partie de ces conditions.
3. Force majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des
retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de
force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
4. Droit applicable et litige
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont
soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et JPH Studio, les Parties s’engagent à
rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute
action judiciaire.
À défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve
d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.